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Mais si, le PPRI nous concerne TOUS !!!
1. Qu’est ce que le PPRI ?
Le PPRI est le Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Il a été prescrit à la suite des intempéries et des fortes pluies qui ont touché le Noyonnais dans la nuit du 7 au 8 juin 2007, ayant eu pour conséquences de fortes inondations, notamment par ruissellement et débordement du cours d’eau de la Verse.
2 . En quoi Beaulieu est-il concerné ?
Beaulieu fait partie du bassin versant de la Verse, ainsi que 25 autres communes (Beaugies sous Bois, Beaurains les Noyon, Berlancourt, Bussy,Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly, Fréniches, Frétoy le Château, Genvry, Guiscard, Lagny, Le Plessis Patte d’Oie, Maucourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Porquericourt, Quesmy, Salency, Sermaize, Vauchelles, Villeselve.) et donc concerné par ce plan.
3. Que propose ce Plan ?
Le plan se propose de prévenir les risques naturels majeurs, dont l’inondation, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et donc :
– Sensibiliser et informer les populations sur les risques les concernant et sur les moyens de s’en protéger,
– Prendre en compte les risques dans les décisions d’aménagement,
– Adapter et protéger les installations actuelles et futures aux phénomènes naturels,
4. Comment est élaboré ce Plan ?
Le PPRI est élaboré par les services de l’Etat. Les études techniques (détermination et cartographie de l’aléa de référence pour le débordement et le ruissellement) ont été confiées au CEREMA, tandis que l’analyse des enjeux a été réalisée par la DDT (Direction Départementale des Territoires).
5. Quelle est la valeur de ce Plan ?
Ce Plan s’impose à toute autre décision communale ou territoriale. C'est-à-dire qu’il s’impose à notre PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou au SCOT (Shéma de Cohérence Territoriale).
Une fois approuvé, ce PPRI devient une servitude, plus exactement une Servitude d’Utilité Publique (SUP) dans les documents de planification des 26 communes concernées.
En tant que document supra-communal, le règlement du PPRI s’impose de fait tant dans l’élaboration des documents d’urbanisme (cartes communales, PLU, PLUI) que dans la délivrance des autorisations du droit du sol tels que les permis de construire (PC), certificats d’urbanisme (CU).
Ainsi, si vous souhaitez bâtir (maison, extensions, bâtiment annexe,..), votre permis de construire dépendra en priorité du PPRI (avant même toute décision communale).
De même, si vous souhaitez reconstruire votre maison après un incendie, si vous souhaitez agrandir un local existant, cette décision dépendra d’abord du PPRI.
Cette décision est également valable pour les bâtiments professionnels (donc pour les commerces, un hangar agricole, une maison de retraite, un pôle médical ..
6. Comment se présente le PPRI ?
Sur la cartographie des 26 communes de la Verse, ont été définies des zones en fonction le l’aléa de débordement de la Verse et en fonction du ruissellement : toutes ces zones étant concernées par le risque d’inondation sont représentées par des couleurs différentes selon le risque (fort, moyen, faible) :
7. Et pour Beaulieu ?
Vous avez sur la carte une vue partielle du zonage de Beaulieu, représentant le centre de Beaulieu avec la Grand Place, que nous avons prise comme exemple.
Que pouvons nous constater : que toute la partie de la rue de Noyon à partir de la Maison de Retraite (en bas) jusqu’à la place de la République est classée en zone rouge (risque fort) entourée par une zone bleue beaucoup plus importante (risque modéré).
Conséquence directe : si les bâtiments existants en zone rouge subissent des dégradations importantes (type incendie), il ne sera plus possible de les reconstruire. La possibilité sera aléatoire pour ceux situés en zone bleue.
Quant aux terrains et aux «dents creuses » de ces zones, ils deviennent inconstructibles.
8. Et pour vous ?
Il est impératif de prendre connaissance de la totalité du plan, de situer votre bien dans le zonage afin d’avoir toutes les données.
Pour vous, sachez que, désormais, dans les actes de vente notariés, ou en cas de succession il devra être fait mention de ce zonage, ce qui entraînera forcément une moins-value pour toutes les maisons concernées
Le PPRI concernera également votre commune puisqu’il impactera directement la pérénité des commerces, de certaines exploitations agricoles,de la maison de retraite, des bâtiments municipaux,..
9. Comment puis-je faire pour consulter le PPRI ?
Le PPRI de Beaulieu-les-Fontaines est consultable à la Mairie aux heures d’ouverture du secrétariat : les Lundi et Mercredi de 14 h à 15 h et le Vendredi de 18 h à 19 h
Vous pouvez le consulter également sur internet :
En recherchant sur votre moteur de recherche « Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin versant de la Verse»
Vous pouvez sur ce site visualiser la cartographie de Beaulieu-les-Fontaines en cliquant sur la rubrique : atlas cartograhique, zonage réglementaire
Vous télécharger l’ensemble du zonage des villes du bassin de la Verse.
Le zonage de Beaulieu se trouve dans le fichier : zonage C4
(Adresse complète :http://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Les- risques-naturels-et-technologiques/Les-documents-relatifs-aux-risques/Risques-naturels/Plans-de- Prevention-des-Risques-Naturels-PPRN/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation- PPRI/Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-du-bassin-versant-de-la-Verse)
10. Je ne suis pas d’accord avec ce PPRI. Comment puis-je le faire savoir ?
Vous n’êtes pas d’accord avec le PPRI et plus particulièrement avec son zonage :
Participez à l’enquête publique qui aura lieu
le lundi 9 janvier 2017 à Beaulieu-les-Fontaines à la Mairie de 14 h à 17 h.
Un commissaire enquêteur sera présent pour recueillir toutes vos remarques et vos désiderata
N’hésitez pas à le rencontrer, à faire part de votre avis et à lui apporter tout document, photo, montrant que votre bien n’a jamais été concerné par un tel risque.
L’enquête publique est la dernière étape avant l’adoption de ce Plan par le préfet.
Maintenant, en cas de désaccord avec ce PPRI,
Vous ne pourriez plus dire que vous n’étiez pas au courant !
11. Quelques extraits du PPRI
8.1 - A propos des zones urbanisées
Une différenciation a été faite en fonction de l’aléa.
Cinq zones sont définies en secteur urbanisé :
• ZU fort débordement : zone de risque fort identifiée par une zone rouge pleine
• ZU moyen débordement : zone de risque moyen identifiée par une zone bleu foncé pleine
• ZU faible débordement : zone de risque faible identifiée par une zone bleu clair pleine
• ZU fort ruissellement : zone de risque fort identifiée par une zone rouge tramée
• ZU moyen ruissellement : zone de risque moyen identifiée par une zone bleu foncé tramée
La zone urbanisée « Rouge » ZU fort correspond à la zone identifiée comme zone d’urbanisation soumise à un risque fort du fait de la conjoncture entre la manifestation d’un aléa aux caractéristiques graves (plus d’un mètre d’eau ou axe de ruissellement et cuvette) et la présence d’enjeux vulnérables.
La zone urbanisée « Bleu foncé » ZU moyen correspond à la zone identifiée comme zone d’urbanisation soumise à un risque moyen du fait de la conjoncture entre la manifestation d’un aléa (de 0,5 à 1 mètre d’eau ou emprise inondable) et la présence d’enjeux vulnérables.
La zone urbanisée « Bleu clair » ZU faible située en zone de risque faible concerne les secteurs recevant des hauteurs d’eau de submersion inférieures à cinquante centimètres. Cette zone est une zone à risque moindre certes, mais des inondations vont provoquer des inondations lors de crues. Il n’y a pas de ZU faible pour le ruissellement.
Les zones urbanisées hors zone inondable ZU fort, moyen et faible ne sont pas réglementées. Au niveau des cartes du zonage réglementaire, en cas d’incertitude sous le trait de délimitation c’est le règlement de la zone la plus restrictive, contraignante qui s’applique.
9.3.1 - En zone urbaine débordement 3 zones ont été définies :
* la zone urbaine de niveau fort : La hauteur d’eau dépasse un mètre. Dans cette zone, tout est interdit sauf quelques constructions, installations, occupations du sol sont autorisées sous conditions. La reconstruction de biens sinistrés est interdite. Les ICPE soumises à déclaration, ou à enregistrement sont interdites, car leur « création » ne nécessite pas d’étude de danger et d’étude d’impact contrairement aux ICPE soumises à autorisation pour lesquelles le risque inondation doit être examiné. Les constructions sont autorisées sous réserve que la sous face du volume construit soit située au-dessus du niveau de la crue de référence. Dans cette zone, le nombre de places de stationnement nouvelle est limité à 10 places et on privilégiera la non imperméabilisation des sols.
* la zone urbaine de niveau moyen : La hauteur d’eau est comprise entre cinquante centimètres et un mètre. Ce secteur peut accueillir tout type d’ICPE mais sous conditions, il en est de même pour la reconstruction après sinistre. Dans cette zone, le nombre de places de stationnement est limité à 20 places et on privilégiera la non imperméabilisation des sols. La construction d’abris sans murs pleins évoquée, est pour répondre notamment à une Note de Présentation mise en consultation– PPRI de la Verse – 2016 60/79 obligation du code rural qui précise que la garde des animaux d’espèces bovines, ovines, caprines et équidés en plein air est interdite lorsqu’il n’y a pas d’abris pour les protéger des variations climatiques et lorsque les clôtures et autres dispositifs d’attache ou de contention présentent un danger d’accident de par leur nombre ou leur état (article R 214-18).
* la zone urbaine de niveau faible : tout est autorisé mais pour certaines constructions, autorisations, occupations du sol sous conditions. Dans cette zone, le nombre de places de stationnement est limité à 30 places et on privilégiera la non imperméabilisation des sols. Les équipements d’intérêt général de plein air à vocation sportive ou éducative et leurs constructions d’accompagnement sont autorisées sous réserve de la prise en compte du risque au moment de la conception d’équipement. Dans ces zones sont abordés certains termes qui sont explicités ci-dessous : En matière de changement de destination, la notion d’augmentation notable de la population est mentionnée. Il s’agit en fait d’apprécier la vulnérabilité des personnes en fonction du projet et de l’utilisation réelle des locaux envisagée. La vulnérabilité humaine évalue les préjudices potentiels aux personnes, dans leur intégrité physique et morale. Entrent en ligne de compte le nombre de personnes exposées au risque, mais aussi leur capacité de réponse à une situation de crise. Par exemple, les personnes à mobilité réduite, les enfants, les personnes âgées … présenteront une vulnérabilité importante
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