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CARTE GRISE






Comment faire:

  • soit par le biais d'internet:  https://immatriculation.ants.gouv.fr/
  • soit en passant par un prestataire de service, garages agréés ou grandes enseignes du commerce automobile agréées 

Pièces à fournir :

  • Certificat de cession: cerfa 15776-2 / https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20300
  • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n° 13750 /  https://www.carte-grise.org/docs/cerfa/2015/cerfa-13750.pdf
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
  • Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    - la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
    - la date de la vente
    - la signature du vendeur


 
 

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